Crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo)

Le Crédit d’Impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), détaillé art. L244 Quater B bis du CGI), est un dispositif d’aide aux entreprises instauré par la loi de Finance 2022. Ce dispositif, distinct du CIR, vise à promouvoir la collaboration entre le privé et les organismes de recherche, et à favoriser la dissémination des connaissances. Cette mesure fiscale réservée aux entreprises menant des activités de recherche en collaboration avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) agréé au CICo, couvre respectivement 50 % et 40% des dépenses éligibles retenues pour les PME d’une part, et les ETI /grandes entreprises d’autre part (dans la limite des 6M € de dépenses déclarées), sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés.

Critères d’éligibilité au CICo
Un ORDC peut être une université, un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, …, public ou privé, exerçant en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, et/ ou diffusant des connaissances issues de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.
La société doit avoir mis en place une collaboration effective de recherche avec un ORDC. Une collaboration est dite effective lorsque les objectifs, les ressources engagées et les risques techniques, scientifiques et financiers sont partagés entre les partie et que l’ORDC supporte au moins 10 % des coûts du projet et qu’il dispose du droit de publier les résultats de ses propres recherches.
L’ORDC, facturant des travaux de recherche à la société souhaitant déposer un CICo, doit avoir préalablement obtenu un agrément pour le CICo pour que ses factures puisse être prises en compte dans l’assiette du CICo. L’agrément doit faire l’objet d’un dépôt selon les modalités décrites ici en vue d’une

Dépenses éligibles au CICo
Les dépenses pouvant être prises en compte pour le CICo incluent les dépenses de recherche facturées au coût de revient par l’ORDC agréé, déduction faite des aides publiques reçues par l’ORDC et par l’entreprise au titre des travaux de recherche menés en collaboration. Les dépenses déclarées au CICo ne peuvent être prises en compte dans le cadre d’un CIR.