Crédit d'Impôt Collection (CIC)

Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) est un dispositif d’aide publique, à destination des entreprises du secteur textile-habillement-cuir, permettant de financer des activités liées à l’élaboration de nouvelles collections. Cette mesure fiscale (art. L244 Quater B du CGI) couvre 30% des dépenses éligibles (ou 50% dans les départements et régions d’outre-mer), avec un plafond fixé par les règles des aides de minimis.

Critères d ’éligibilité au Crédit d’Impôt Collection
Relever du secteur Textile habillement cuir
Votre entreprise doit être identifiée selon la nomenclature (NAF) à la section C (industrie manufacturière) division 13,14 ou 15 (Fabrication de textiles, Industrie de l’habillement, Industrie du cuir et de la chaussure). Dans le cadre d’activités multiples, seules les activités relevant de ces secteurs seront prises en considération dans le cadre du CIC.

Exercer une activité industrielle
« Ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (CE, décision du 13 juin 2016, n° 380490, ECLI:FR:CECHS:2016:380490.20160613). »

Il est néanmoins possible de déléguer votre activité de production à des sous-traitants sous conditions de :

• Ne pas concéder ces droits de fabrication
• Être propriétaire de la matière première
• Assurer les risques liés à la fabrication et la commercialisation

Procéder à l’élaboration de nouvelles collections
L’élaboration d’une nouvelle collection s’entend selon deux critères imposés :

• Les travaux réalisés doivent conduire à une nouvelle gamme de produits et non l’adaptation d’une gamme existante. Le critère de nouveauté est lié au caractère innovant des matières, dessins, formes et couleurs, utilisés par rapport aux collections précédentes.
• Le renouvellement des collections est effectué à intervalle régulier et connu à l’avance. Le critère de périodicité régulière des collections est établi selon le secteur et doit être conforme aux usages professionnels et aux exigences du marché.

Dépenses éligibles au Crédit Impôt Collection
Les dépenses pouvant être prises en compte pour le CIC incluent, entre autres, les dépenses de personnel concernant le personnel affecté à la réalisation aux opérations de recherche, de réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus, les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception des nouvelles collections et prototypes, les frais de dépôt et défense des dessins et modèles, les dépenses de sous-traitance auprès de stylistes ou bureaux de style agréés, les frais liés aux opérations de recherches concernant de nouveaux moyens de production, fabrication/utilisation nouvelle et conception de nouvelles matières ou produits