Crédit d'impôt Industrie Verte (C3IV)

Le Crédit d’Impôt Industrie Verte (CI3V) est une mesure fiscale instaurée par la loi de FInance 2024 (décret) visant à accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie. Cette mesure couvrira 20% des dépenses éligibles sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés.

Critères d’éligibilité au C3IV
Le C3IV est un dispositif en faveur des projets industriels dans les domaines des panneaux solaires, des batteries, des pompes à chaleur ou l’éolien. Il est destiné à soutenir les entreprises qui produiront les biens concernés, et non leur acquisition.
Les entreprises souhaitant bénéficier du C3IV devront préalablement avoir déposé une demande d’agrément à l’adresse suivante c3iv@dgfip.finances.gouv.fr, ou grâce au à ce formulaire. Les dossiers seront examinés par la Direction générale des Entreprises (DGE) en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Dépenses éligibles au C3IV
Les dépenses pouvant être prises en compte pour le C3IV incluent les investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions.
Le taux du C3IV est égal à 20 %. Ce taux sera majoré pour les TPE/ PME. L’obtention du CI3V est conditionnée par l’obtention préalable d’un agrément au C3IV.