Crédit d’impôt Jeux Vidéos (CIJV)

Les entreprises soumises à l’IS qui assurent la réalisation artistique et technique d’un jeu vidéo, et engagent les dépenses nécessaires à la création de ces jeux vidéo peuvent bénéficier du Crédit d’impôt Jeux Vidéos (CIJV) (BOI-IS-RICI-10-50). Sont considérées ici les dépenses engagées par l’entreprise pour la réalisation de la première version du jeu vidéo en vue de sa commercialisation ou de sa mise à disposition du public en ligne. Ce dispositif couvre 30% des dépenses éligibles sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés (dans la limite de 6M€ par exercice fiscal). Pour en bénéficier, il faut procéder à deux demandes d’agréments :

Un agrément provisoire, avant l’achèvement des travaux, auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui vise à établir que le projet de développement du jeu vidéo est a priori conforme aux critères d’éligibilité du CIJV;
Un agrément définitif, après l’achèvement des travaux et dans un délai de 36 mois maximum à partir de l’agrément provisoire. Cet agrément statue sur l’éligibilité du projet et des dépenses effectivement effectués.

Critères d’éligibilité au CIJV
Le projet de création d’un jeu vidéo doit, pour être éligible au CIJV, satisfaire aux critères suivants :

Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €,
Être destiné à être commercialisé
Être conçu principalement par du personnel de nationalité française, de l’UE ou d’un autre État ayant conclus un accord avec le France
Contribuer au développement et à la diversité de la culture française et européenne, en matière de jeux vidéo

Dépenses éligibles au CIJV
Les dépenses pouvant être prises en compte pour le CIJV incluent, entre autres, les dépenses de personnel affecté directement à la création du jeu vidéo, les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, les dotations aux amortissements affectées affectées directement à la création du jeu vidéo, les dépenses de fonctionnement, les dépenses réalisées auprès de sous-traitance auprès de prestataires pour le création du jeu vidéo.